Conditions générales de vente - CGV
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par l’entreprise Centre Ecole du Markstein, des produits proposés sur son site Internet " www.centreecolemarkstein.com ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société CEM emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM ainsi que dans les états membres de l'Union Européenne.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
que l'achat de services sur www.centreecolemarkstein.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle; avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société CEM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Centre Ecole du Markstein (CEM dans ce document)
E.I.
Siège social : Zone Artisanale - Chemin du Wegacker - 68830 ODEREN
3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site " www.centreecolemarkstein.com ".
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. PRIX
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.centreecolemarkstein.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Le prix et la disponibilité des produits sur le site est garantie uniquement pour les règlements en ligne par carte bancaire.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix sont exempts de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A). Ce sont des prestations d’enseignement sportif. Les prix de vente des services peuvent être modifiés par le CEM à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
4.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS- DISPONIBILITÉ
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.centreecolemarkstein.com, des caractéristiques essentielles du ou des services qu'il désire réserver.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs services parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de www.centreecolemarkstein.com : Stages (acomptes de réservation) et baptêmes (bons cadeaux). Les produits vendus sur la boutique Rid’Air - www.ridair.com sont soumis à d’autres CGV.
Les offres présentées par CEM sont valables dans la limite des places disponibles.
CEM se réserve le droit de modifier l'assortiment de Services en fonction notamment des contraintes liées à ses moniteurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des services proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
4.3. COMMANDE
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des services proposés à la vente et commandés.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par CEM, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par CEM et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
CEM recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Biplaces : Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Stages : La réservation d’un stage se fait en passant la commande d’un acompte au sein du site www.centreecolemarkstein.com Cet acompte engage à verser le solde mentionné dans le descriptif du service. Aucune annulation n’est possible et l’intégralité doit être versée quelles que soient les motifs d’annulation (Santé, etc.). L’Acheteur peut souscrire indépendamment une assurance annulation couvrant la totalité du paiement dû à CEM.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par CEM au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal, L'Acheteur garantit à CEM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
CEM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
CEM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des services
6.1 GENERALITES
L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par CEM, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les services faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul sa condition physique, est seul juge de la compatibilité des services commandés avec ses capacités physiques. Pour les biplaces, le client doit être capable de fournir une marche de 5 à 10 minutes pour se rendre sur le décollage puis être capable d’un sprint sur 50m sans risque d’accident de santé. Dans le cadre des stages, le CEM, par l’intermédiaire de ses moniteurs de parapente, se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation d’enseignement dans sa totalité s’il juge que les capacités physiques du client ne permettent pas de pratiquer en sécurité.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1 RÈGLES GÉNÉRALES
Les services seront livrés à l'adresse email indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
7.2. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE BONS CADEAUX BIPLACES
L’Acheteur peut commander un bon cadeau pour un vol biplace en parapente sur www.centreecolemarkstein.com. Une fois commandé, le bon cadeau nominatif sera envoyé par email à l’Acheteur
7.3. CARACTÉRISTIQUES DE LA COMMANDE D’UN ACOMPTE POUR UN STAGE
L’Acheteur choisit parmi les stages proposés celui qu’il souhaite. Cela se fait par le biais des pages de stages ou de la page calendrier. Les disponibilités sont affichées, un stage complet ou fermé n’est plus réservable sur le site. Le prix de vente final est indiqué dans les pages de description des produits, en payant l’acompte demandé pour le stage souhaité, l’Acheteur s’engage contractuellement à verser le solde du stage même s’il n’y participe pas. Aucun remboursement d’acompte n'est supposé être effectué pour aucun motif que ce soit. Cependant, à titre exceptionnel, le CEM procèdera au remboursement de l'acompte si le désistement intervient avant j-45, avec une retenue de 15 pourcents au titre de frais de traitement. Ces frais ne seront pas appliqués en cas de remboursement suite à l'annulation à l'initiative du CEM.
Le CEM s’engage à réaliser le stage à toute personne ayant versé l’acompte et le solde.
7.4. DÉLAIS
Les délais moyens pour obtenir un bon cadeau pour un Ecole biplace ou une confirmation d’inscription à une stage sont compris entre 24 et 48h (jours ouvrables uniquement). Vous recevrez par email un confirmation de paiement instantanée. Le bon cadeau ou la confirmation de stage doivent être édités par nos soins, de par leur nature nominative.
Tout dépassement éventuel de délai ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
8. Disponibilité des stages
En cas d'indisponibilité ou d’annulation pour des causes météo ou accidentelles au sein de l’école du stage commandé, CEM informera l'Acheteur au plus tôt. Le CEM se réserve le droit d’annuler un stage jusqu’à 8 jours avant la date du début du stage pour toute raison qu’il juge pertinente (prévisions météo défavorables : 48h avant, trop peu d’inscrits, etc.)
9. Droit de Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur la vente de service de loisirs. L’achat d’un acompte pour un stage CEM engage strictement à verser le solde du stage. Cependant, à titre exceptionnel, le CEM procèdera au remboursement de l'acompte si le désistement intervient avant j-45, avec une retenue de 15 pourcents au titre de frais de traitement. Ces frais ne seront pas appliqués en cas de remboursement suite à l'annulation à l'initiative du CEM.
10. Responsabilité
Biplace :
Tous nos moniteurs sont diplômés, disposent d’une assurance RC et de matériel récent, aux normes CE, et mettent en oeuvre tous les moyens de sécurité possible dans notre activité. tout le nécessaire est mis on oeuvre pour pratiquer en toute sécurité. Dans le cas ou une blessure serait causée par la pratique d’un vol en biplace, la RC du moniteur couvrirait les dommages causés. le moniteur se réserve le droit de ne pas effectuer le vol s’il juge les conditions aérologiques trop dangereuses ou s’il juge que le passager n’est pas apte à courir. Dans le cas ou le passager ne serait pas apte au décollage, aucun remboursement ne serait consenti. Le passager peut néanmoins faire profiter de son bon cadeau à un proche.
11. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
15. Loi applicable
Les ventes de produits de la société CEM sont soumises à la loi française.
16. Informatique et Libertés
Les informations collectées par www.centreecolemarkstein.com lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le CEM et ses moniteurs.
Lors de la confirmation de commande de l'acheteur, la valeur de celle-ci est transmise au service Google Analytics© pour usage en statistiques. L'identité de l'acheteur n'est pas transmise.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de CEM
17. Service clientèle et suivi d’inscription
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client par email.